Fichepratique

Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique

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Mise à jour le 1 oct. 2025 | Référence : 0019

L'essentiel par l'éditeur

Le Code de la commande publique (CCP) encadre la majorité des achats réalisés par les personnes publiques, mais certains d'entre eux échappent à son champ d'application. Ces exclusions sont précisément énoncées par la réglementation : secret, sécurité nationale, spécificité de l'objet du contrat, ou encore nature particulière des relations entre acteurs publics. Comprendre ces exceptions permet d'identifier les situations où un contrat public n'est pas soumis aux règles formelles de la commande publique, tout en restant soumis aux principes fondamentaux de transparence, d'égalité de traitement et de bonne utilisation des fonds publics.

  • Quels types de contrats sont exclus du Code de la commande publique ?
  • Comment déterminer si un organisme privé est un pouvoir adjudicateur ?
  • Quelles règles s'appliquent aux marchés exclus du CCP en termes de transparence ?

Vous vous interrogez sur l’applicabilité du Code de la commande publique (CCP) à certains de vos achats ? Vous souhaitez connaître les catégories d’achats exclues de son champ d’application ?

Cette fiche doit vous permettre d’identifier les contrats qui ne sont pas soumis aux dispositions du CCP pour sa partie concernant les marchés publics.

1.

Apprécier les achats exclus du champ des marchés publics

Remarque

Alors même qu’ils concernent une acquisition par une entité dont les liens avec la puissance publique sont étroits, certains contrats ne sont pas soumis au Code de la commande publique (CCP) .

Outre les marchés soumis à d’autres réglementations, le CCP, pour diverses raisons, en exclut certains explicitement ( art. L. 2511-1 et s. ).

Il faut cependant noter que si ces marchés sont exclus des règles normales de publicité et de mise en concurrence, les dispositions relatives au délai de paiement ( CCP, art. L. 2521-1 ) et à la sous-traitance ( art. L. 2521-2 ) trouvent à s’appliquer.

L’objectif de cette fiche est de vous permettre d’identifier ces différents contrats et ainsi de conseiller au mieux les services prescripteurs quant au...

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